Conditions générales de vente

Article préliminaire :

La société SESTRA vend en ligne des produits de la marque SESTRA commercialisés sur le site www.sestra-paris.com, ces derniers étant la propriété exclusive de Clotilde et Charlotte de Mandat Grancey, S.A.S. au capital de 10.000€ immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 538 941 386, N° TVA Intracommunautaire : FR 40 538941386 dont le siège social est situé au 101, rue du Bac, 75007 Paris.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société SESTRA et toute personne effectuant un achat sur le site www.sestra-paris.com.

 

Article 1 : Champ d’application

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.sestra-paris.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web www.sestra-paris.com.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

D’autre part, les commandes passées sur ce site sont réservées aux « acheteurs finaux « , ce qui signifie que la revente de ces produits est formellement interdite.

La boutique en ligne mise en place par la société SESTRA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • notice légale permettant une identification précise de la société SESTRA
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
  • l’existence d’un droit de rétractation
  • L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SESTRA au consommateur.

 

Article 2 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 3 : Offre

Les produits présentés sur le site web sont valables dans la limite des stocks disponibles à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Si un article indisponible a été commandé par un client, SESTRA s’engage à l’informer par téléphone ou par courrier électronique et à le rembourser dans les plus brefs délais si le débit ou l’encaissement a été effectué.

Les offres s’adressent uniquement aux consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où SESTRA assure la livraison via un prestataire de transport.

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude. Si le consommateur souhaite des informations complémentaires, il lui suffit de contacter la société SESTRA par mail. Si malgré toutes ces précautions des omissions ou des erreurs se produisaient, la responsabilité de SESTRA ne pourrait être engagée.

Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. SESTRA pourra de ce fait être amené à livrer au client un article légèrement différent de celui perçu par le consommateur sur le site.

SESTRA se réserve le droit de changer à tout moment et sans en informer le consommateur les produits proposés sur le site.

 

Article 4 : Commande

Le « double clic » du consommateur au titre de bon de commande constitue la signature électronique qui à, entre SESTRA et le consommateur, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le client a la possibilité après avoir rempli le formulaire de commande au moment de visualiser la page récapitulative de confirmer ou d’annuler la commande passée. Une fois la commande passée, il n’y a aucune possibilité pour le consommateur de revenir en arrière et d’annuler la transaction correspondant à cette commande. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation attestant de la prise en charge de la commande via l’envoi d’un e-mail au consommateur.

SESTRA se réserve le droit de ne pas honorer une commande si le client a enfreint les présentes conditions générales de vente, est en litige avec la société SESTRA, est impliqué dans une activité frauduleuse ou tout autre motif légitime aux yeux de SESTRA.

 

Article 5 : Prix

Les prix présentés sur le site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et régis par la législation française. Pour les adresses de livraison situées en dehors de l’Union Européenne, les prix s’entendent hors taxes (HT).
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf condition particulière.
Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

A tout moment  et sans préavis les prix peuvent être modifiés par SESTRA.

SESTRA se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le prix a subit une erreur de typographie ou d’impression.

 

Article 6 : Modalités de paiement

SESTRA accepte les paiements par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) et par Paypal.

D’après la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le client reconnaît que le fait de transmettre ses informations concernant sa carte bancaire et valider sa commande engendrera une autorisation de débit de son compte bancaire au profit de SESTRA. Les produits demeurent la propriété exclusive de SESTRA jusqu’à l’encaissement complet de la commande. La commande est expédiée dès lors que le compte du client a été débité au profit de SESTRA. Sauf utilisation frauduleuse, le paiement est irrévocable. A partir de la date effective de livraison, le client est responsable des risques concernant son produit (perte, détérioration, vol…).

 

Article 7 : Facture

La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Toute erreur de saisie concernant les informations relatives à la commande ne pourra être retenue contre SESTRA.

 

Article 8 : Conditions de livraison et transport

L’adresse de livraison renseignée par le client au moment de la commande déterminera l’endroit où les produits seront livrés. SESTRA ne pourra être tenue responsable d’une erreur de saisie commise par le client. Le client reconnaît avoir le choix entre différents modes d’expédition.  Sestra livre partout en France mais également à l’étranger avec un supplément à la charge du client déterminé en fonction de s’il s’agit d’une livraison à l’intérieure de la zone Euro ou dans le reste du monde.
Dans le cas où la livraison s’effectue dans un pays hors Union Européenne, les droits de douane éventuels sont à la charge du client.

En France métropolitaine la livraison standard par Colissimo est de 5€, le délai est de 1 à 3 jours à partir du dépôt du colis, le client sera informé par mail dès que le colis sera envoyé.  Pour les petits colis transportant les bijoux, les Lettre Max sont utilisées, un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre votre colis.

Pour les livraisons à l’étranger et toute demande spéciale, merci de nous envoyer votre demande à service-client@sestra-paris.com.

SESTRA s’engage à effectuer la livraison dans les plus brefs délais dès l’encaissement de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.  SESTRA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement de ces délais, ni donner lieu à une quelconque indemnité pour dommage et intérêts, réduction ou résiliation de contrat.

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client auprès du service client de SESTRA dans les 8 jours ouvrés suivants la date de livraison prévue. Après 30 jours ouvrés suivant la validation de la commande, la réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Article 9 : Retours, remboursements

Le client a la possibilité de retourner le produit commandé dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous.

Le produit doit être retourné à SESTRA dans son état et emballage d’origine, accompagné de la copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, salis ou détériorés seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les frais de renvoi sont à la charge du client, la marque Sestra prendra elle en charge les frais concernant le retour du nouveau produit échangé, dans le délai des 14 jours uniquement. Toutefois en période de Soldes, aucun retour ni remboursement ne sera effectué.

Au delà du délai de 14 jours énoncé, aucun retour ni remboursement ne sera pris en compte.

Lorsque le produit retourné respecte les conditions de retour énoncées ci-dessus, l’échange ou dans des cas plus exceptionnels le remboursement de la totalité des sommes versées* sera effectué dans les 14 jours après notification du droit de rétractation du client.

* Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard (Colissimo ou Lettre max) proposé par SESTRA, les frais supplémentaires ne seront pas pris en charge comme le prévoit l'article L. 221-24, alinéa 4 du code de la consommation. 

Réclamation

Le client a le devoir de vérifier la conformité du produit avec la commande dans les 48h suivant la réception du produit. En cas de non conformité du produit, le client devra contacter le service client SESTRA pour lui faire par de ses réclamations. Au delà des 48h énoncées, toute réclamation sera rejetée. Tout retour de produit par le client doit avoir été expressément accepté par SESTRA.

Tout réclamation effectuée dans les 48h suivant la réception du produit par le client et acceptée par SESTRA entrainera un retour du nouveau produit dont les frais de livraison seront pris en charge par SESTRA.

 

Article 10 : Confidentialité et données personnelles

Pour assurer le bon traitement de la commande le client doit communiquer des informations nécessaires à SESTRA, il reconnaît en avoir connaissance, celles-ci sont strictement confidentielles et ne pourront être communiquées à des tiers sans autorisation préalable. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il est possible pour le client d’exercer ce droit en contactant par internet SESTRA  à la rubrique contact.

Afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le client sur internet, SESTRA met tous les moyens en œuvre ainsi le site internet utilise un module sécurisé de paiement appelé « Sogenactif Paiement ». C’est un système de paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard) dont l’environnement est sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Sogenactif Paiement assure toutes les étapes d’un paiement sur Internet, de l’acquisition de la transaction jusqu’à la remise en banque du paiement.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique et conformément à la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004, le traitement des données personnelles du client font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

SESTRA se réserve le droit de collecter des données sur le client par l’utilisation de cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé à l’attention de l’internaute. Sous réserve de l’autorisation du client, SESTRA peut faire parvenir des newsletters, des offres commerciales, publicitaires, marketing ou promotionnelles.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de SESTRA ne pourrait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques, intrusions extérieures ou plus globalement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de processus de commande, de livraison ou de services postérieurs, SESTRA n’a qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de SESTRA ne pourrait être engagée dans les cas ou l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

SESTRA est propriétaire de l’ensemble des contenus publié ou mis à disposition sur son site Internet : logo, marque, design, dessins, textes, photographies, illustrations, typographie propre. Toute personne morale ou physique souhaitant reproduire partiellement ou intégralement le contenu du site Internet doit en demander l’autorisation préalable à SESTRA et passer un accord.

Toute personne possédant un site Internet à titre personnel et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant vers le site de SESTRA doit en demander l’autorisation préalable et écrite à SESTRA. Tout lien non autorisé devra été retiré sur simple demande de SESTRA.

 

Article 13 : Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant la durée de la mise en ligne des produits et services proposés par le site SESTRA.

 

Article 14 : Dispositions légales

Aucune modification du contrat par le client ne sera retenue sauf si celle ci a été établie, datée et signée entre les parties. L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera en aucun cas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. La clause en question sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

En cas de force majeur, ni SESTRA ni le client ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution contractuelle. La force majeur survenant en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de problème d’importation, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut adresser un courrier électronique à service-client@sestra-paris.com.

 

Article 15 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française, sans tenir compte des conflits de lois. En cas de litige, une solution amiable sera préférée avant toute action devant les tribunaux. Le service client de SESTRA traitera les réclamations et contestations avec la plus grande attention.

Les tribunaux de commerce de Paris sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

 

Article 16 : Mentions légales

Le présent site est la propriété de SESTRA enregistré au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 941 386. Forme juridique: S.A.S.

Contact : service-client@sestra-paris.com

Les utilisateurs, de ce site sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est sanctionnée pénalement. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les utilisateurs sont informés, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement aux informations les concernant auprès de SESTRA.

La structure générale, ainsi que les textes, images et sons composant ce site sont la propriété de SESTRA. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou d’un ou plusieurs de ces composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SESTRA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

SESTRA ne saurait être tenue responsable pour toutes erreurs ou omissions dans les textes et illustrations du site. Toutes les informations peuvent faire l’objet de modifications et suppressions sans préavis.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de SESTRA.
En aucun cas, SESTRA ne sera tenu responsable des dommages directs, indirects résultants de l’usage de ce site web ou d’autres sites qui lui sont liés directement et indirectement.


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